Certificat d’habitabilité / PTZ
A produire dans le cadre de la demande d’un PTZ+.
“Il s’agit d’un diagnostic qui va évaluer la qualité du bien immobilier dont le bénéficiaire du prêt souhaite se rendre acquéreur.
Les normes qui doivent être respectées concernent l’étanchéité des murs sols et plafonds, les installations de gaz et d’électricité, la qualité des sanitaires et de la cuisine, de la distribution d’eau, les ouvertures et les systèmes de ventilation et de chauffage, la dimension des pièces.
Dans le cas où des travaux seraient nécessaires pour remettre aux normes certains de ces critères, cela doit être indiqué dans le rapport.”
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Sources: