État des risques naturels, miniers et technologiques
A produire par le vendeur ou le bailleur.
But: informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…).
(validité: 6 mois)
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Sources: