1) Engagement sur l'honneur
Conformément à l'article R.271-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, Diag Immo Expertises atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ces documents sont établis par notre société :
- présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés — certification de compétences WE-CERT « Qualit'Compétences » n° C2023-SE06-022 (organisme accrédité COFRAC), référence indiquée sur chacun des dossiers ;
- ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions : responsabilité civile professionnelle AXA France IARD, contrat n° 10073385504, couvrant les diagnostics techniques immobiliers et les audits énergétiques ;
- n'ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents constituant le DDT.
2) Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L.113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.
3) Définition de la mission
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. À défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d'immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l'attestation sont ceux fournis par le donneur d'ordre : il lui appartient de vérifier qu'ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l'objet du diagnostic.
Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas, pour leur accès, de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, ou de disposer d'appareillages spéciaux tels qu'échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d'une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
4) Commande
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l'opérateur de repérage, remises à la clientèle lors de la demande d'intervention. L'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l'opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
5) Fourniture de la prestation
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'intervention s'effectuera sur le lieu d'intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic », dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur d'une « demande de diagnostic » en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l'attestation sera disponible au siège du Diagnostiqueur dans les 2 jours ouvrés après l'intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation, sans excéder 5 jours ouvrés.
À défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d'analyse en laboratoire, l'acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6) Réalisation de la prestation — obligations de l'acheteur ou demandeur
L'acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission. Il devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer aux dates et heures convenues. En cas de carence, l'opérateur de repérage adressera un avis de passage fixant une nouvelle date d'intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l'opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
7) Prix et modalités de paiement
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d'échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l'opérateur.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l'intervention. Une facture sera remise à l'acheteur ou demandeur.
Le prix est calculé sur la base d'un temps estimé de prestation par diagnostic, selon la nature et le type de bien, multiplié par un taux horaire fonction des compétences des intervenants, auquel s'ajoutent les frais de déplacement. Des frais annexes de prélèvement et d'analyse en laboratoire peuvent éventuellement être facturés comme indiqué dans les présentes CGV. Des majorations ou minorations du prix sont appliquées en fonction du taux d'occupation du cabinet, du mode de paiement et/ou de livraison choisi par le client.
Pour les professionnels, tout retard de paiement sera majoré d'un montant de 15 % à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux sera égal à 3 fois le taux d'intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, une indemnité fixée à 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d'échéance.
8) Traitement des réclamations
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, Diag Immo Expertises propose aux clients-consommateurs particuliers un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l'utilisation des prestations.
Médiateur de la consommation : CM2C — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14
9) Garantie, indépendance, juridiction compétente
Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l'impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.
10) Traitement des données à caractère personnel (RGPD)
Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l'acheteur ou demandeur. Le Diagnostiqueur respecte la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Responsable de traitement
Diag Immo Expertises (voir mentions légales). Pour toute question relative au traitement des données personnelles : par téléphone au 07 81 04 01 27, par email à contact@immodiag.fr, ou par courrier à Diag Immo Expertises, 137 Avenue de la République, 52100 Saint-Dizier.
Le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr.
Données collectées
Données relatives au bien à diagnostiquer (type de transaction et de bien, adresse, surface, année de construction, âge des installations électricité/gaz, documents des précédentes interventions…), données relatives au client (identité, coordonnées), données de devis et données récoltées par le biais des cookies via le site internet.
Finalités
Établissement des devis et prise de rendez-vous, préparation et réalisation des missions, livraison des rapports, paiement, assistance, application des CGV, amélioration de nos services, obligations légales. Chaque traitement repose sur l'un des fondements juridiques énoncés à l'article 6 du RGPD (exécution du contrat, mesures précontractuelles, obligations légales ou intérêts légitimes).
Vos droits
Diag Immo Expertises garantit un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, conformément au RGPD. Ces droits s'exercent en écrivant à contact@immodiag.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous disposez enfin du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 40-1 de la loi Informatique et Libertés).
Durées de validité réglementaires des diagnostics
- Amiante liste A (arrêté du 12 décembre 2012) : 3 ans si présence score 1 ou 3 ; 3 mois si score 2 ; illimité si absence d'amiante.
- Amiante liste B (arrêté du 12 décembre 2012) : pas de durée imposée, périodicité de surveillance au choix du propriétaire ; illimité si absence.
- Amiante liste C (arrêté du 26 juin 2013), avant travaux (NF X 46-020) et examen visuel après désamiantage (NF X 46-021) : pas de durée de validité.
- CREP (plomb) (art. R.271-5 CCH ; art. R.1334-11 CSP) : si concentration ≥ 1 mg/cm² : 1 an (vente), 6 ans (location), illimité pour les parties communes ; illimité dans le cas contraire.
- DPE (vente, location, neuf, centres commerciaux) : 10 ans.
- Termites (art. R.271-5 CCH) : 6 mois. État parasitaire (NF P 03-200) : pas de durée imposée, 6 mois par usage.
- Gaz : 3 ans (vente), 6 ans (location).
- Électricité : 3 ans (vente), 6 ans (location).
Conditions particulières par diagnostic
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Le diagnostiqueur pourra, conformément à la réglementation, être amené à réaliser des prélèvements de revêtement dans le cadre du diagnostic plomb.
État relatif à la présence de termites et état parasitaire
Textes de référence : Code de la construction et de l'habitation (art. L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-6), arrêté du 29 mars 2007, arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur, norme NF P 03-201. L'investigation consiste en un examen le plus complet possible du bâtiment : examen visuel des parties visibles et accessibles, sondage mécanique des bois visibles et accessibles, examen aux abords immédiats (arbres, souches, piquets, stockage de bois…). Le client doit informer le diagnostiqueur de tout traitement antérieur ou de travaux de rénovation réalisés.
Constat amiante
Le demandeur autorise, sauf mention contraire, l'opérateur de repérage à prélever pour analyse les échantillons nécessaires (coût unitaire suivant devis). Le programme des repérages est réalisé d'après les listes de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Avant la visite, le demandeur remet à l'opérateur tous les documents relatifs au bien (dossier descriptif, rapports antérieurs, 3 derniers PV d'assemblée générale, analyses de laboratoire…).
État des installations intérieures d'électricité
Le diagnostic identifie, par des contrôles visuels, essais et mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). Il ne s'agit en aucun cas d'un contrôle de conformité. Il porte sur l'installation intérieure à basse tension des locaux d'habitation, en aval de l'appareil général de commande et de protection, sur les constituants visibles et visitables au moment du diagnostic, sans déplacement de meubles ni démontage. Le donneur d'ordre informe les occupants, s'assure de la possibilité de mise hors tension et signale les parties ne devant pas être coupées (matériel médical, alarmes…). La responsabilité de l'opérateur est limitée aux points effectivement vérifiés.
État des installations intérieures de gaz
Le diagnostic porte sur l'installation intérieure de gaz (arrêté du 2 août 1977) : tuyauterie fixe, raccordement des appareils, ventilation des locaux, combustion. En cas d'anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI), l'opérateur interrompt sans délai l'alimentation en gaz de la partie concernée, appose les étiquettes de condamnation, informe le donneur d'ordre, l'occupant et le distributeur de gaz. Le donneur d'ordre communique préalablement le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture et le numéro de point de comptage, s'assure de l'accessibilité des locaux et de l'alimentation en gaz.