Métrage Loi Carrez

(certificat de superficie):

Le certificat de mesurage dit “loi Carrez” est obligatoire avant toute promesse de vente pour les lots de copropriété.

Ses objectifs règlementaires : garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.

 

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Métrage Loi Boutin

(“Surface habitable”)

La mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d’habitation quel qu’en soit le type (maison individuelle, appartement…).

Ses objectifs règlementaires : définir la surface habitable réelle d’un logement.