Diagnostic amiante

A produire en cas de vente d’un appartement ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

Diagnostic électricité

(État de l’installation intérieure d’électricité)

A produire en cas de vente pour les logements dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.  
(validité: 3 ans)

 

Diagnostic gaz

(État de l’installation intérieure de gaz)

A produire en cas de vente pour les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.  
(validité: 3 ans)

 

Diagnostic plomb

(Constat de risque d’exposition au plomb: CREP)

A produire pour les logements (appartements ou maisons) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
(validité: 1 an si vente; 6 ans si location)

 

Diagnostic Loi Carrez/Boutin

Mesurage Loi Carrez:  A produire dans le cas d’une vente.
Mesurage Loi Boutin:  Peut être produit dans le cas d’une location.

Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)

A produire en cas de vente ou de location.
(validité: 10 ans)